Conditions générales de vente

1. Présentation de l'entreprise

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de garde d'animaux (chiens et chats) proposées par :

Gérante : Tichit Noémie

Nom de l'entreprise : Douces Pattes

Statut juridique : Micro-entreprise

Adresse du siège social : 34 rue Édouard de Pontet, 33250 Pauillac

SIRET : 878 431 980 00027

Contact : doucespattes33@gmail.com

Conformément à la réglementation, Mme Tichit Noémie dispose des agréments obligatoires liés à l'activité de garde d'animaux domestiques :

• ACACED chiens et chats ;
• Assurance de responsabilité civile professionnelle chez ORUS ;
• Médiateur de la consommation : SMP (Société Médiation Professionnelle).

Pour des raisons d'assurance et de réglementation, Douces Pattes ne prend pas en charge les chiens de 1^re et 2^e catégorie.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire propose un service de pet-sitting de chiens et de chats au domicile du client, ainsi qu'un service de home-sitting sur plus longue durée.

3. Prestations proposées

3.1 Les pré-visites

La pré-visite est obligatoire pour toute première garde, visite ou balade régulière. Elle permet :

• d'évaluer le comportement de l'animal (pendant une balade et à l'intérieur de sa maison) ;
• de vérifier la sécurité du domicile ;
• d'échanger sur ses besoins ;
• de remplir la fiche de renseignements ;
• de signer le contrat ;
• de remettre les clés ;
• de verser un acompte de 30 % ou la totalité de la prestation.

Si la remise de clés demande un déplacement hors période de garde, celle-ci sera facturée 5 €.

Douces Pattes peut refuser la prestation si :

• l'animal est agressif, ingérable ou dangereux ;
• le carnet vaccinal est absent ou non à jour ;
• l'animal est malade et contagieux ;
• l'animal n'est pas identifié ;
• les conditions d'hygiène du domicile sont incompatibles avec la sécurité.

3.2 Les visites

Les visites s'effectuent exclusivement au domicile du client, entre 9 h 00 et 21 h 00. Pendant les visites, Douces Pattes s'engage à tenir et effectuer toutes les clauses générales et spécifiques choisies par le client et inscrites dans le contrat :

• réapprovisionnement de la nourriture et de l'eau fraîche ;
• nettoyage de la litière pour les chats ;
• désinfection hebdomadaire de la litière pour les gardes de longue durée ;
• administration de médicaments si l'animal est docile (sous ordonnance vétérinaire uniquement) ;
• jeux et câlins à l'animal s'il est joueur et consentant ;
• brossage, hygiène des yeux et des oreilles ;
• aération de votre intérieur ;
• arrosage modéré de vos plantes ;
• envoi de photos et de nouvelles par SMS ou e-mail, à la convenance du client.

3.3 Les balades

Ponctuelles ou régulières. Pour la sécurité de l'animal et d'autrui, les promenades sont effectuées en longe ou en laisse. Tout matériel, nourriture et accessoires (collier/harnais…) doivent être fournis par le propriétaire. Les promenades s'effectuent dans le secteur du domicile du client. La durée varie en fonction des capacités physiques de l'animal et de la formule choisie.

3.4 Home-sitting

Garde de longue ou courte durée, à votre domicile, sur devis. Le home-sitting ne remplace pas un service de sécurité ou de gardiennage professionnel.

4. Oublis et urgences

• achat et administration de vermifuge, traitement puces et tiques ;
• achat de litière, sacs pour déjections, nourriture, matériel… ;
• accompagnement de l'animal chez son vétérinaire ou celui de garde.

Le temps total consacré (trajet, attente et consultation) est facturé au temps réel, selon le tarif horaire des prestations de visites, sans majoration spécifique.

Les frais de déplacement (taxi, transports en commun…) dans ces cas seront remboursés intégralement par le client, sur présentation d'un justificatif. Tous les frais avancés par Douces Pattes seront remboursés intégralement par le client, sur présentation des justificatifs.

5. Réservations

Les réservations peuvent être effectuées :

• par e-mail ;
• via message direct Instagram / Messenger ;
• via le formulaire de contact sur le site.

À la suite du premier échange, un devis gratuit valable 30 jours et les CGV sont transmis au client.

La réservation est pré-bloquée 72 heures : passé ce délai sans planification d'une pré-visite, la demande est automatiquement annulée. Une demande urgente peut être étudiée selon les disponibilités.

La réservation est confirmée lorsque :

• une pré-visite est planifiée ;
• le devis est validé ;
• les CGV sont acceptées ;
• l'acompte de 30 % ou la totalité de la prestation est versé.

6. Modification, annulation et rétractation

6.1 Modification de dates

Toute modification doit être signalée au plus tôt. Si les nouvelles dates ne sont pas disponibles, Douces Pattes pourra annuler la prestation.

6.2 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis.

Si la pré-visite a déjà eu lieu, 5 € de frais de déplacement seront facturés. Si l'acompte a déjà été versé, il sera remboursé. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a commencé.

6.3 Annulation hors délai légal

• Annulation après le délai de rétractation : l'acompte de 30 % n'est pas remboursé.
• Annulation moins de 48 h avant le début : 100 % du montant reste dû.
• Annulation pendant la prestation : 100 % du montant reste dû.
• Si Douces Pattes annule la prestation, toutes les sommes versées sont remboursées.

7. Tarifs

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable pour le statut d'Entreprise Individuelle.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet : douces-pattes.fr.

L'entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs, étant entendu que le prix validé lors de la commande sera celui appliqué au client.

8. Modalités de paiement

• Prestation ≤ 7 jours : paiement intégral à la signature lors de la pré-visite.
• Prestation > 7 jours : acompte de 30 % à la signature lors de la pré-visite, solde le premier jour de la prestation au plus tard.

Moyens de paiement acceptés :

• espèces (prévoir l'appoint) ;
• virement bancaire, Lydia.

L'acompte est encaissé immédiatement.

9. Assurances et responsabilités

L'entreprise déclare être couverte par l'assurance civile professionnelle de l'organisme ORUS.

Douces Pattes ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client.

Douces Pattes décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur, ou en cas de mort naturelle.

L'administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical, Douces Pattes s'en tiendra strictement à l'ordonnance et ne pourra être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

Douces Pattes s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client : aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera signalé.

10. Obligations du client

Le client s'engage à mettre à la disposition de Douces Pattes :

• le carnet de santé à jour ;
• la boîte de transport (en cas d'urgence) ;
• le matériel nécessaire à l'entretien des litières ;
• pour les chiens : harnais / collier / longe / laisse et sac à déjections ;
• une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation ;
• les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin ;
• l'ordonnance et les médicaments pour l'animal si besoin ;
• l'animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

Le client s'engage à signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). À défaut, Douces Pattes ne pourra être tenue responsable d'une infestation.

Le client s'engage à tenir Douces Pattes informée de tout risque sanitaire si son animal est porteur d'une maladie contagieuse.

11. Propriété intellectuelle

Douces Pattes demandera aux clients l'autorisation de diffuser les photos des animaux gardés sur le site internet, Instagram et Facebook pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée. En cas d'autorisation, Douces Pattes ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie par un tiers.

12. Litige — Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr